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Conditions générales d’utilisation

Sommaire

 

Article 1 | Définitions.

Article 2 | Champ d’application.

Article 3 | Description des services.

Article 4 | Opposabilité.

Article 5 | Conditions d’accès.

Article 6 | Règles applicables 

Article 7 | Obligations de Connectobusiness.

Article 8 | Obligations des Utilisateurs.

Article 9 | Responsabilité.

Article 10 | Protection des données.

Article 11 | Configuration technique requise.

Article 12 | Droit de propriété intellectuelle.

Article 13 | Contact et Assistance.

Article 14 | Indivisibilité des conditions générales.

Article 15 | Résiliation.

Article 16 | Droit applicable et juridictions compétentes.

Article 1 | Définitions

Candidat : correspond uniquement à un particulier inscrit gratuitement sur la Plateforme et en recherche d’emploi dans les métiers techniques sur site, en support, en management, en ingénierie, sur les secteurs TELECOM/ ENERGIE/ ALARME/ MONÉTIQUE. A cette fin il consulte les annonces publiées sur la Plateforme.

Centre de formation : correspond à un organisme de formation ou un dispensateur de formation, personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle, s’adressant aux professionnels des interventions techniques sur site dans les secteurs des TELECOM / ENERGIE / ALARME / MONÉTIQUE.

Distributeur : commercialise différents matériels et/ou consommables s’adressant aux professionnels des interventions techniques sur site dans les secteurs des TELECOM / ENERGIE / ALARME / MONÉTIQUE.

Partenaire : personne ou entité en recherche de candidats, de professionnels des interventions techniques sur site dans les secteurs des TELECOM/ENERGIE /ALARME /MONÉTIQUE.

Guest Membre : responsable d’une entité, d’une direction, blogueur, journaliste, ou autre leader d’opinion, en lien avec les professionnels des interventions techniques sur site dans les secteurs des TELECOM / ENERGIE / ALARME / MONÉTIQUE, travaillant sur des services supports à ces marchés et/ou proposant des solutions alternatives et innovantes aux acteurs de ces marchés.

Leader d’opinion : journaliste ou blogueur, constituant une catégorie spécifique d’Utilisateur.

Non-Professionnel : toute personne physique ou  morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

Particulier : toute personne physique non-professionnel

Plateforme : plateforme accessible sur le site web connectobusiness.fr

Prestataire de Services : entreprise à la recherche d’un nouveau marché à réaliser, professionnel des interventions techniques sur site

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Utilisateur(s) ou Partenaire(s) Connectobusiness : utilisateurs de la plateforme autorisés à accéder à la plateforme Connectobusiness.fr.

Article 2 | Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme d’intermédiation accessible à l’adresse www.connectobusiness.fr développée par Connectobusiness au profit de différents types d’Utilisateurs définis ci-dessus, à savoir Prestataire de services ; Candidat ; Centre de formation ; Distributeur ; Partenaire ; Leader d’opinion.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par Connectobusiness, sur son site Internet www.connectobusiness.fr à savoir la mise en relation de Professionnels et de Non-Professionnels.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Utilisateur déclare et reconnaît :

– disposer de la compétence technique pour utiliser le présent site,

– être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales

– être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique

Ces conditions générales d’Utilisation concernent tous les Utilisateurs qu’ils soient Professionnels ou Non- Professionnels.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et de vente en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de la plateforme d’intermédiation et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des services proposés sur la plateforme d’intermédiation.

Article 3 | Services

Les services de Connectobusiness consistent en un service de mise en relation entre Professionnels ou entre Professionnels et Non-Professionnels.

Les services proposés par la Plateforme permettent la mise en relation de professionnels autour de TROIS axes que sont :

La relation de sous-traitance :

Connectobusiness permet aux Partenaires de présenter des offres et des demandes de sous-traitance et aux Professionnels d’y répondre.

Le recrutement de personnel :

Connectobusiness permet au Candidat de consulter des offres d’emploi ou de stage et de déposer son CV en ligne pour répondre à ces offres. Connectobusiness permet également aux recruteurs de déposer des offres d’emploi ou de stage et de visualiser et trier les réponses des Candidats.

L’échange d’information et également d’informations commerciales :

Connectobusiness permet aux leaders d’opinion, blogueur, formateur et autres acteurs de diffuser des informations via des rubriques dédiées.

Connectobusiness permet à tous les Professionnels de la formation de figurer dans l’annuaire des centres de formation et d’y promouvoir leurs services.

Il en est de même pour les Distributeurs qui pourront figurer dans l’annuaire des distributeurs et y promouvoir leurs produits et services.

Connectobusiness permet aux leaders d’opinion, blogueur, formateur et autres acteurs de diffuser des informations via des rubriques dédiées..

Connectobusiness permet à ses Utilisateurs titulaires d’un compte de communiquer entre eux de par une messagerie interne. 

Connectobusiness ne garantit pas dans le temps le maintien de ces services qui sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées au site. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur sera informé de ces évolutions.

Article 4 | Opposabilité

Connectobusiness se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment.

Elles s’appliquent alors aux inscriptions réalisées postérieurement à leur mise en ligne. En cas de modification, la version des conditions générales d’utilisation opposable à l’Utilisateur est celle acceptée par celui-ci au moment de  la validation de son inscription.  

L’utilisation des services proposés aux Utilisateurs de ce site, après cette modification, fera présumer l’acceptation de ces modifications. Les modifications peuvent porter sur le site, dans son intégralité ou en partie, son contenu, son graphisme ou son organisation.

Article 5 | Conditions d’accès

Pour accéder et utiliser des services, les Utilisateurs du type Candidats, Distributeur, Centre de formation, Guest Membre et leader d’opinion doivent s’inscrire, créer un compte utilisateur. Le compte sera créé après validation par Connectobusiness (à l’exception des enregistrements dans l’espace emplois).

Les informations fournies à cette occasion sont garanties être sincères et conformes à la réalité.

Seul Connectobusiness est habilité à créer des comptes Partenaire. 

Toutes les informations données lors de l’inscription sont modifiables ultérieurement. L’Utilisateur s’engage à le faire sans délai suite à tout changement de sa situation. Dès qu’il a connaissance d’une perte ou d’une utilisation non autorisée de son compte, l’Utilisateur prévient Connectobusiness qui prend alors les mesures nécessaires.

Avant toute utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s’il est une personne physique.

S’il représente une personne morale, avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre d’un contrat de vente à distance de type client-fournisseur.

L’accès au compte se fait via un login et un mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de l’inscription.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il est également le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son login et son mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sur son compte et/ou avec son mot de passe.

En s’inscrivant et/ou souscrivant à un service, l’Utilisateur donne son accord aux présentes conditions générales.

Article 6 | Règles applicables

6.1 Inscription

Pour qu’un profil soit validé sur www.connectobusiness.fr, il doit atteindre un pourcentage de complétion de 100% des champs obligatoires.

Connectobusiness se réserve le droit de supprimer tout profil jugé fallacieux dont l’auteur n’aura pas su ou pu répondre aux demandes d’informations complémentaires de Connectobusiness.

6.2 Règles de diffusion des offres et annonces

La publication de toute offre dont le contenu serait contraire à l’ordre public aux bonnes mœurs, aux dispositions du droit du travail et/ou comporterait toute information à caractère discriminatoire telles que définies par le cadre légal (Code du travail (article L1132-1) et Code pénal (article 225-1) sera refusée.

Connectobusiness effectue un travail de contrôle et de modération de chaque offre avant publication et diffusion et se réserve le droit de modifier, refuser ou supprimer toute offre ne correspondant pas aux motifs cités ou selon ses propres motifs.

Article 7 | Obligations de Connectobusiness

Connectobusiness s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à la fourniture par voie électronique d’un service de mise en relation d’Utilisateurs.

Connectobusiness se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service et ce sans à avoir à en informer les Utilisateurs préalablement. Connectobusiness ne pourra être tenu responsable à l’encontre des Utilisateurs ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du service.

Connectobusiness s’engage à administrer les offres et annonces présentes sur le site. Dans le cas où une annonce ne respecterait pas les présentes conditions générales et qu’elle n’aurait pas été supprimée par Connectobusiness, il conviendra de prévenir Connectobusiness en le contactant sur l’adresse email précité.

Connectobusiness garantit le traitement des réclamations concernant le site provenant des Utilisateurs sur tout contenu écrit posté sur la Plateforme, que ce soit par la Plateforme elle-même ou par ses Utilisateurs. Si nécessaire, une réponse est donnée dans les meilleurs délais. Dès qu’une violation manifeste des conditions générales est portée à sa connaissance, Connectobusiness s’engage à tout faire, dans les meilleurs délais, pour supprimer le contenu manifestement contraire aux normes juridiques en vigueur ou aux présentes conditions générales.

Article 8 | Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations suivantes :

– Avoir pris connaissance des dispositions suivantes (conditions générales d’utilisation de la plateforme) avant de s’inscrire.

– Utiliser les services proposés de bonne foi avec la seule intention de satisfaire les besoins de son activité professionnelle et/ou ses besoins personnels pour le Non-Professionnel et sans intention de perturber le bon fonctionnement de la plateforme ; 

– Ne pas de réaliser un détournement d’information à partir de données relevées sur la plateforme en vue de monétisation, et notamment la revente d’informations à des tiers non-inscrits

– Ne pas tenir des propos injurieux, diffamatoires, violents, racistes, politique, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à la réputation ou à l’honneur d’autrui ;  

– De respecter le caractère personnel du compte ; 

– De donner des informations légales, exactes et conformes à la réalité ; 

– De ne pas diffuser ou publier des liens hypertextes d’autres sites illégaux, concurrents ou sans rapport avec l’objet de Connectobusiness.fr.

– De ne pas reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service, ou tout droit d’accès au service.

Connectobusiness dispose du droit d’intervenir pour garantir le bon fonctionnement de la Plateforme lorsque le non-respect d’une des obligations précédemment citées est constaté.

En cas de non respect des obligations visées aux présentes par l’Utilisateur, Connectobusiness se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès à la plateforme ou à certaines de ses fonctions.

Connectobusiness rappelle aux Utilisateurs que le prêt illicite de main-d’œuvre est interdit par le droit français et que des sanctions pénales, civiles et administratives peuvent venir sanctionner toute violation de la réglementation applicable.

Connectobusiness se décharge de toutes responsabilités si des constats de non-respect des obligations sont réalisés entre sous-traitant/ donneurs d’ordre et employeurs/employés.

Article 9 | Responsabilité

En aucun cas Connectobusiness ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude, de la non exhaustivité ou de la non pertinence des données et des informations émanant d’une entreprise ou d’un Utilisateur.

Connectobusiness joue un rôle d’intermédiaire et demeure totalement étranger aux relations contractuelles pouvant résulter de la mise en relation des parties sur le site, et ne pourra en conséquence être aucunement recherchée pour toute difficulté qui pourrait naître, entre les Utilisateurs, relativement à l’exécution de mission ou aux compétences des parties, ou à l’insolvabilité d’une entreprise, ou à toute difficulté de paiement, ou toute autre question.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

L’Utilisation du service se fait à ses risques et périls. Le service lui est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. Connectobusiness ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en cela y compris sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité du service a un usage spécifique, et à la non-violation des règles d’utilisation du service par ses Utilisateurs.

Connectobusiness ne garantit pas que :

– Le service répondra parfaitement aux attentes des Utilisateurs ;

– Le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur ;

– Les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le service seront exacts et fiables ;

– La qualité de tous produits, services, informations ou tout autres matériels achetés ou obtenus par l’Utilisateur par l’intermédiaire du service seront à la hauteur de ses attentes.

– Que les défauts dans les logiciels utilisés, s’il en existe, feront l’objet d’une correction.

Tous matériels téléchargés ou obtenus de toute manière lors de l’utilisation de la Plateforme sont aux risques et périls de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est le seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus de Connectobusiness par l’Utilisateur ou lors de l’utilisation du service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions générales d’Utilisation.

Article 10 | Protection des données

Les données relatives aux Utilisateurs du service seront enregistrées dans les bases de données de Connectobusiness.

Ces données sont destinées à l’usage interne de Connectobusiness et à ses Partenaires commerciaux.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux entreprises et Utilisateurs sont nécessaires au traitement de leurs demandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site de Connectobusiness a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (n° 2144446).

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

L’Utilisateur peut exercer ce droit par courrier en écrivant par courrier électronique à l’adresse : cnil@connectobusiness.fr.

Connectobusiness utilise des cookies qui enregistrent des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur Connectobusiness.fr, et peut stocker des informations que l’Utilisateur aura saisies durant sa visite. Ces cookies ont vocation à améliorer continuellement l’intérêt ainsi que l’ergonomie de nos services et peuvent être utilisées à des fins statistiques ou marketing.

Article 11 | Configuration technique requise

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site Connectobusiness.fr et l’utiliser. L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de leur matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au site. L’accès au site et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante : 

– Le site est optimisé pour une résolution minimale d’écran de 1152 x 864 pixels.

– Un des navigateurs suivants : Internet Explorer 7 et supérieur, Firefox 3 et supérieur, Safari 4 et supérieur, Google chrome, et que JavaScript soit activé sur ce navigateur.

– Une connexion au réseau Internet fonctionnelle.

 À cet effet, l’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate et en bon état de fonctionnement, l’utilisateur reconnaît également avoir vérifié qu’elle ne contient aucun virus ni logiciel malveillant, ni module complémentaire de navigateur de type no script ou programme tiers susceptible d’altérer le bon fonctionnement du site.

Article 12 | Droit de propriété intellectuelle

Tant les noms de domaine «connectobusiness.fr» et « connectobusiness.com », que la plateforme d’intermédiation, ou que l’appellation commerciale récurrente et la dénomination sociale « Connectobusiness », sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Connectobusiness et ne sauraient faire l’objet d’une quelconque copie, reproduction ou usage, non autorisé.

Connectobusiness est propriétaire exclusif de la charte graphique et de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site. Le contenu du site est la propriété de la société Connectobusiness et, est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle pour le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les Utilisateurs de ce site, quels qu’ils soient, s’engagent à ne pas utiliser les données ou éléments de ce site à quelque titre que ce soit.

Article 13 | Contact et Assistance

Pour toute réclamation ou question, il est possible de joindre l’équipe de Connectobusiness via le lien « contact » présent au footer du site. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

Article 14 | Indivisibilité des conditions générales

La nullité d’une clause des présentes conditions n’entraîne pas la nullité d’une autre clause ou des présentes conditions générales.

Article 15 | Résiliation

Connectobusiness se réserve le droit de résilier à tout moment le compte utilisateur d’un Utilisateur pour non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, en cas de fraude, de recours à un langage abusif, raciste ou discriminatoire ou autre.

Article 16 | Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Pour les tiers, à défaut de parvenir à une solution amiable dans un délai de 1 mois à compter d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception, tous litiges survenant suite à la conclusion, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales seront soumis aux juridictions compétentes de Nanterre.8

Conditions générales d’utilisation en vigueur au 31 août 2018

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